CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU SITE

1. PREAMBULE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.WINCHANGEPRO.FR/ (CI- APRES LE « SITE ») AVANT TOUTE VENTE DE PRODUITS.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA VENTE DE PRODUITS (CI- APRES DEFINIS) PAR LE CLIENT A LA SOCIETE CHANGE VIVIENNE (CI-APRES LA « SOCIETE ») DEPUIS LE SITE.

TOUT VENTE DE PRODUITS PAR LE CLIENT A LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT PAR LE CLIENT.

LE SEUL FAIT D’UTILISER LES SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, CE QUE LE CLIENT DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS

2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :

« Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Achat
« CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site mises en place par la Société et

accessibles à l’adresse XXX.

« CGV » : désignent les conditions générales de vente sur le Site mises en place par la Société et accessibles à l’adresse XXX.

« Conditions Générales d’Achat » ou « CGA » : désigne les présentes conditions générales d’achat, encadrant la relation entre le Client et la Société dans le cadre du service de rachat de Produits de Client par la Société.

« Contrat » : désigne ensemble les CGA, Contrat Particulier d’Achat, CGV et CGU, qui forment un ensemble contractuel unique et indivisible.

« Contrat Particulier d’Achat » : désigne le bordereau prévu à l’article 4 de l’Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel, édité pour chaque Transaction récapitulant notamment la nature, quantité, taux de change des Produits, le Prix et de manière générales les modalités spécifiques d’exécution de la Transaction.

« Devis Estimatif » : désigne le devis estimatif et récapitulatif adressé au Client par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de la Transaction et notamment la désignation du ou des Produit(s), le Prix total en euro et toutes taxes comprises, émis sous réserve des résultats de l’expertise des Produits par la Société.

« Devises » : désigne toutes monnaies ayant cours légal.
« Produits » : désigne toute marchandise dont le rachat est proposé par la Société depuis le Site et

relevant de la catégorie des Devises.
« Parties » : désigne les parties aux présentes CGA, à savoir collectivement le Client et la Société.

« Prix » : désigne le montant global indiqué dans chaque Contrat Particulier d’Achat que la Société s’engage à payer au Client au titre d’une Transaction.

« Site » : désigne le site Internet édité par la Société accessible à l’adresse https://www.winchangepro.fr/ « Transaction » : désigne l’acte de rachat de Produit(s) par la Société au Client.

Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par les définitions renseignées à l’article 2 des CGV.

3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

   Les présentes CGA régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de la conclusion de Transactions.

   La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Achat dans les conditions de son article 13. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

   Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir exclusivement les conditions de rachat des Produits du Client par la Société sur le Site.

   Dès lors que le Client coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Achat accessibles sur le lien suivant [______________] », préalablement à la réalisation d’une Transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

   La Transaction à travers le Site implique également une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGA qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

4. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

   Les présentes CGA sont applicables à toute Transaction de Produits depuis le Site. Elles sont complétées le cas échéant par les CGV et CGU accessibles depuis le Site.

   Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGA, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGA disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGA ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGA. Les modifications ultérieures de ces CGA seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGA s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Client est informé que les CGA pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 13 des présentes.

5. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

   Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité croissante les suivants :

   • Le Contrat Particulier d’Achat ;

   • Les présentes Conditions Générales d’Achat ;

   • Les CGV ;

   • Les CGU.

     En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur, de manière à ce que les dispositions particulières prévalent sur les dispositions d’ordre général.

6. MODALITE DE TRANSACTION

Toute Transaction entre le Client et la Société nécessite préalablement la création d’un Compte Client

dans les conditions de l’article 7.1 des CGV.

Dès la création de son Compte Client dans les conditions de l’article 7.1 des CGV, le Client a la possibilité de vendre des Produits depuis le Site, dès lors que ces Produits sont situés sur le territoire

français.

Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client et la Société doivent respecter les

différentes étapes requises telles que décrites ci-après.

6.1. Sélection des Produits à vendre

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) objet de la Transaction parmi ceux proposés sur le Site.

Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier de vente, qui affiche la liste des Produits à vendre par le Client, objets de la Transaction ainsi que le prix estimatif de rachat proposé

par la Société.

A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix de rachat indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre

ferme de contracter.

6.2. Confirmation de la demande de Transaction et acceptation des CGA

Préalablement à la validation de son panier de vente sur le Site, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGA et la Charte des données personnelles, en cochant les cases suivantes (Opt-

in):

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris

connaissance et accepté l’ensemble des dispositions contractuelles des CGA.

Une fois ces cases cochées, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des

présentes CGA et la Charte des Données Personnelles.

Le Client valide ensuite sa demande de Transaction en cliquant sur le bouton afférent.

Après validation du panier de vente par le Client, la Société envoie un Devis Estimatif par courriel au

Client.

Le Client reconnait que sa demande de Transaction constitue une offre ferme du Client de contracter

régie par les articles 1115 et suivants du Code civil.

Le Devis Estimatif ne saurait être considéré comme acceptation de l’offre du Client par la Société, l’accord ferme et définitif de la Société étant soumis à l’expertise technique préalable des Produits par

la Société dès leur réception.

Le Client est par ailleurs informé que le prix de rachat des Produits est susceptible de varier à tout

moment, compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux et des devises.

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Transaction n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier

indésirable (Spam).

6.3. Pré-évaluation des Produits

Le Client est par ailleurs informé que la Société se réserve de ne pas donner suite à la Transaction à la

suite de la pré évaluation des Produits, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Afin de procéder à l’estimation définitive des Produits et poursuivre la Transaction, la Société peut, à

son choix et selon la nature des Produits, décider :

- de rediriger le Client vers une boutique partenaire de la Société ;

- de fournir au Client un pli sécurisé pour envoi à la Société des Produits par enlèvement par

transporteur.

6.4. Procédure en boutique

Lorsque le Client est redirigé vers une boutique partenaire de la Société, la Société n’intervient qu’en

qualité d’intermédiaire entre le Client et la boutique partenaire.

Les modalités d’estimation sont déterminées par la boutique partenaire, sans contrôle de la Société, qui

ne saurait en conséquence supporter aucune responsabilité à ce titre.

Le Client est également informé que la conclusion d’une Transaction avec une boutique partenaire se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Client et la boutique partenaire, celle-ci ayant

mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le Client, via le Site.

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la conclusion et l’exécution d’une Transaction, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans sa réalisation,

ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

Le Client autorise toutefois la Société à transmettre aux boutiques partenaires les données qu’il a préalablement communiquées à la Société pour permettre une mise en relation effective avec la boutique

partenaire.

6.5. Procédure spécifique pli sécurisé

CGA.

6.5.1. CONDITIONS DE RETOUR DU PLI SECURISE

Le Client est informé que chaque pli sécurisé est rattaché à chaque Transaction par le biais d’un numéro

unique.

En conséquence, le Client devra préalablement s’assurer d’insérer les Produits objet d’une Transaction

dans le pli sécurisé correspondant. A défaut, la Transaction ne pourra

Après avoir indiqué sur le bordereau de valeur déclaré le titre et le poids des Produits que le Client souhaite revendre via le pli sécurisé, le Client est invité à signer ce bordereau accompagné d'une copie

de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité et de ses coordonnées bancaires (RIB).

Après avoir fermé le sachet scellé du pli sécurisé en retirant la languette, le Client adressera à la Société le pli sécurisé par enlèvement par transporteur, aux dates et heures convenues entre le Client et la

Société. Le pli sécurisé est assuré pour le montant de la valeur déclarée.

Le Client est informé que chaque pli sécurisé est rattaché à chaque Transaction par le biais d’un numéro

unique.

En conséquence, le Client devra préalablement s’assurer d’insérer les Produits objet d’une Transaction

dans le pli sécurisé correspondant. A défaut, la Société ne pourra donner suite à la Transaction.

Par ailleurs, tout pli sécurisé déchiré, ouvert, détérioré, entrainant l’impossibilité d’attester avec certitude de son contenu au moment de son envoi, sera immédiatement refusé et retourné au Client à ses frais,

sans que la Société ne puisse encourir aucune responsabilité à ce titre.

Les frais d’expédition et d’assurance du pli sécurisé demeurent à la charge du Client, sauf disposition

plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

Le Client assume seul l’intégralité des risques afférents aux Produits jusqu’à leur remise à la Société. 6.5.2. ESTIMATION DES PRODUITS

A la réception des Produits, la Société procède à une expertise des Produits afin de s’assurer de leur

conformité au Devis Estimatif.

La Société ne peut expertiser les Produits que dans le strict cadre de leur conditionnement via le pli

sécurisé. Tout autre conditionnement sera rejeté par la Société.

Dès réception du pli sécurisé du Client, la Société procède à sa vérification dont le contenu sera

photographié et contrôlé (nature, qualité, quantité, etc ...).

Le Client est informé que les équipes de la Société procéderont à l'expertise et l’estimation financière des Produits selon des procédés techniques d’authentification pouvant nécessiter une intervention

physique sur les Produits, dont notamment des tests concernant l’authenticité des Produits.

Le Client reconnaît en conséquence que la Société ne pourra être tenu pour responsable du fait de ces

interventions techniques et de toute perte de valeur financière en résultant.

Le Client est par ailleurs informé que la Société se réserve de ne pas donner suite à la Transaction à la

suite de l’estimation des Produits, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

6.5.3. VALIDATION DU DEVIS ESTIMATIF – CONTRE-OFFRE

En cas de conformité des Produits à leur description au Devis Estimatif, l’offre du Client est réputée

acceptée et la Transaction définitivement conclue.

Si la Société constate une erreur dans la description des Produits (notamment quant à leur nature, qualité, quantité ...), celle-ci en avise le Client. En pareil cas, la Société se réserve le droit de présenter au Client une contre-offre quant au Prix, réévalué en fonctions des conclusions de l’expertise et des

caractéristiques constatées des Produits.

Par suite de la réception de cette contre-offre, le Client a le choix de l’accepter ou de se désister. Son

choix doit être obligatoirement transmis par retour de courriel à la Société, à l’adresse [...]

Cette contre-offre étant fonction des fluctuations du métal précieux concerné, elle demeure ainsi par essence limitée dans le temps. En conséquence, l’acceptation de la contre-offre de la Société par le Client

devra être transmise sans délai, à défaut de quoi celle-ci sera considérée comme caduque.

6.5.4. CONFIRMATION ET CONTRAT DE VENTE

En cas de validation du Devis Estimatif par la Société ou d’acceptation de la contre-offre par le Client, la Société fera parvenir au Client un Contrat Particulier d’Achat du ou des Produit(s) par courriel.

Le Contrat Particulier d’Achat contiendra les mentions suivantes :

• -  La raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et le numéro d’assujettissement à la tva de la Société ;

• -  Le nom et l'adresse complète du Client ;

• -  La date (comprenant heure, jour, mois et année) et l'adresse du lieu de conclusion du Contrat de

  vente ;

• -  la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués ;

• -  Le prix de vente en euro ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client ;

  Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique afin de s’assurer de la bonne réception du Contrat Particulier d’Achat.

  Le Client s’engage à signer le Contrat Particulier d’Achat et le renvoyer à son choix par courrier postal à l’adresse 26 rue Vivienne 75002 Paris ou par courrier électronique à l’adresse [...].

  Il est précisé que la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.

  Par ailleurs, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité du Client, par tout moyen, et notamment visioconférence (tel que Facetime, Zoom, Whatsapp, ...). En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec celui-ci.

  Dans l’hypothèse d’un refus de la contre-offre par le Client, la Société enverra un courriel de confirmation du refus au Client

  6.5.5. RESTITUTION DES PRODUITS

  Si le Client n'accepte pas la contre-offre adressée par la Société pour ses Produits, la Société procèdera à la restitution des Produits, notamment au regard de la nature des Produits, soit :

  - Par leur mise à disposition du Client dans une boutique agréée ; - Par livraison par le transporteur choisi par la Société.

  a) Retrait en boutique :

  Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.

  Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant de sa responsabilité la Société. b) Retour par transporteur :

  Le retour des Produits se fera à l'adresse renseignée par le Client.

  Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de la Société.

  En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

7. LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

Le Client est informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

En conséquence, préalablement à toute Transaction, le Client devra fournir à la Société tout justificatif et information que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales, notamment en matière de démonstration de la propriété des Produits vendus à la Société en sa qualité de professionnel.

8. CONDITIONS FINANCIERES

1. 8.1.  Prix

   Le Client accepte de vendre à la Société les Produits au Prix, défini selon leurs natures et caractéristiques, tel que mentionnées au Contrat Particulier d’Achat.

2. 8.2.  Modalités De Paiement

   Le montant total net de la Transaction sera versé par la Société au Client par virement.

9. GARANTIES - DECLARATIONS

   Le Client éventuel garantit la Société :

   • -  Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

   • -  Être propriétaire des Produits ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la

     discrétion de la Société);

   • -  Que les Produits sont libres de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété,

     qu'ils ne sont affectés à la garantie d'aucune créance et qu'ils ne font l'objet d'aucune réclamation

     de la part d'un tiers ;

   • -  Que les Produits n’ont pas été acquis par un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français,

     tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ;

   • -  Que la vente des Produits n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le

     droit pénal, tel que le recel ;

   • -  Que la mise à disposition et/ou la cession des Produits à la Société ne participe pas à une

     opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme ;

   • -  A raison des défauts cachés des Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code

     civil.

10. RESPONSABILITE

    La responsabilité d’une Partie ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le l’autre Partie, et uniquement au titre de dommages directs et prévisibles au jour du Contrat qui en seraient la conséquence directe.

    Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : la privation de jouissance, le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte de plus-value, le préjudice commercial, le préjudice moral, consécutifs à la perte des biens, ceux-ci constituant des préjudices indirects.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société sont disponibles dans la Charte des données personnelles reproduite en Annexe 2.

12. FORCE MAJEURE

    Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

    La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

13. MISE A JOUR DES CGA

    Les présentes CGA pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGA ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

14. GENERALITES

14.1. Cession

Le Contrat est conclu INTUITU PERSONAE. Il ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre, hors opération capitalistique ou organisationnelle de type fusion, absorption, acquisition ou reprise, sous réserve de l’information complète et préalable relative à l’opération et ses conséquences.

14.2. Modification

Toute modification ou renonciation dans le cadre du Contrat qui constitue le cadre contractuel intégral de la collaboration entre les Parties ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant.

14.3. ValiditéPartielle

Si l’une des clauses contractuelles est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité du Contrat dans son ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

14.4. PermanenceDesClauses

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette Partie des droits découlant de ladite clause.

14.5. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. LOI APPLICABLE ET DIFFERENDS

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à la Société à l’adresse indiquée sur le Contrat Particulier d’Achat.

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'une (1) année à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.