CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WINCHANGEPRO

1. PRÉAMBULE
   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU

   SITE WWW.WINCHANGEPRO.FR AVANT TOUTE COMMANDE DE PRODUITS.

   LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS (CI- APRES DEFINIS) DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE WWW.WINCHANGEPRO.FR PROPOSES PAR LA SOCIETE GODOT & FILS (CI-APRES LA « SOCIETE »).

   TOUT ACHAT DE PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT.

   LE SEUL FAIT DE PASSER COMMANDE DE PRODUITS ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE LE CLIENT DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

   L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

2. DEFINITIONS

   Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

   « Client » : désigne tout Utilisateur passant Commande sur le Site.
   « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site établies par la Société accessibles à l’adresse contact@winchangepro.fr.

   « Codes d’Affiliation : désigne le code promotionnel renseigné par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site.

   « Codes Identifiants : désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.

   « Commande » : désigne l’achat par le Client de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

   « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants dans les conditions de l’article 7.1 des CGV et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.

   « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vent

          « Confirmation de Commande » : document récapitulatif de la transaction pour tout achat            de Produits par le Client à la Société sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.

          « Prix Total » : prix des Produits que le Client s’engage à payer à la Société pour l’achat                d’un ou plusieurs Produit(s). Le prix  comprend à la fois la contrepartie financière du prix              du Produit, les frais de transport ainsi que le paiement des prestations de service                          accomplies par la Société. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de Commande.

         Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que la Société ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des             Produits. La Société ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du             prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.

         « Produits » : ensemble des produit mis en vente sur le Site par la Société, relevant des devises ayant cours légal.

         « Services » : mise à disposition par la Société d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat ou la vente de Produits par les Clients ainsi que gestion des Commandes et livraison de Produits, suivi client ou toute autre activité commerciale de la Société en rapport avec la vente des Produits.

         « Site » : site Internet édité par la Société accessible à l’adresse : www.winchangepro.fr

Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par celles renseignées aux CGU.

3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

   La simple navigation sur le Site est gratuite.

   Les présentes CGV régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de leurs Commandes.

   La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente dans les conditions de l’article 18 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

   Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits de la Société sur le Site.

   Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant contact@winchangepro.fr, préalablement à la réalisation d’une Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

   La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

4. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

   Les présentes CGV sont applicables à toute Commande de Produits sur le Site Internet. Elles sont complétées le cas échéant par les CGA et CGU accessibles depuis le Site

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV ont été mises à la date figurant en première page des présentes CGV. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.

5. INFORMATION SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX – MISE EN GARDE

1. 5.1.  DISPOSITIONS GENERALES

   Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de devises est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatives à la fiscalité, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

   Le Client est par ailleurs informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de devise, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

   En conséquence, préalablement à toute Commande, le Client devra fournir à la Société tous justificatif et informations que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales.

2. 5.2.  DISPONIBILITE – APPROVISIONNEMENT

   LE CLIENT EST INFORME QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, LA SOCIETE NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE EN LIGNE ET PEUT ETRE AMENEE A MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA DISPONIBILITE DES PRODUITS.

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

   Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

   Le Client est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société, notamment au regard des fluctuations inhérentes au marché des changes. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.

7. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

   Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont énoncées au présent article.

7.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des Produits, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit remplir les champs suivants :

• -  Code d'affiliation (le cas échéant)

• -  Civilité

• -  Prénom

• -  Nom

• -  Téléphone

• -  Date de naissance

• -  Adresse e-mail

• -  Mot de passe et Confirmation de mot de passe

• -  Adresse de Facturation

  Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer les pièces suivantes :

• -  Une pièce d’identité en cours de validité ;

• -  Une preuve de domicile de moins de 3 mois.

  Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

  Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

  L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».

  Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

  Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive. Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

  Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.

  En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation, par courriel à contact@winchangepro.fr et par courrier à l’adresse suivante : 26 rue Vivienne 75002 Paris.

  Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :

- Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;

• -  Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;

• -  Son numéro de téléphone.

  Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.

2. 7.2.  SELECTION DES PRODUITS

   Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par la Société.

   Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client à sa Commande.

   A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.

   Ainsi, seule la Confirmation de Commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par la Société du ou des Produit(s).

3. 7.3.  MODES DE LIVRAISON

   La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés.

   Le Client est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.

4. 7.4.  INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

   La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.

   L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 8.3 des présentes CGV.

   Un encart de résumé global détaille :

   • -  Le Prix TTC des Produits

   • -  Le montant des frais de livraison

   • -  Le total TTC

5. 7.5.  CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant d’accéder au récapitulatif de sa Commande et au Prix total dont il aura à s’acquitter et de procéder à sa confirmation.

   Préalablement à la validation de sa Commande, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :

   « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant [______________] »

« En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant [______________] »

La Confirmation de Commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.

Après validation de la Confirmation de commande par le Client, la Société envoie un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

6. 7.6.  PAIEMENT DE LA COMMANDE

   A l’issue de la validation par le Client de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 8.2 ci-après.

7. 7.7.  DISPONIBILITE DES PRODUITS

   Lors de la phase de validation d’achat de Produits sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.

   En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, la Société en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits dans une autre catégorie.

   Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de Commande qui s'affiche sur l'écran.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1. PRIX DES PRODUITS
Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total. Le Prix Total est composé pour chaque Commande :

1. a)  du prix du ou des Produit(s) déterminé selon les fluctuations du marché ;

2. b)  des frais de transport tels que décrits ci-après ;

3. c)  de la rémunération des prestations de service réalisés par la Société.

A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.

De même, il est précisé que le Prix Total peut varier selon le Code d’Affiliation renseigné à l’inscription du Client.

Un supplément sera appliqué pour toute Commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.

Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons vers les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes étant issues des réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits. Le Client devra s’acquitter directement des taxes susvisées le cas échéant.

Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Site. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la Commande et d'un commun accord écrit entre le Client et la Société, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

Compte tenu des fluctuations du marché, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

2. 8.2.  MODALITES DE PAIEMENT

   Le prix est exigible à la Commande.

   A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

   Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.

   La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

3. 8.3.  MOYEN DE PAIEMENTS ACCEPTES PAR LA SOCIETE La Société propose quatre modes de paiement :

   - Soit par paiement direct : auprès des agences du réseau de la Société, telles qu’identifiées sur le Site.

   - Soit par paiement par carte bancaire sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

   - Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de la Société.

   Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

L'acceptation de la Commande du Client reste sous réserve que les Produits soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque le paiement par carte bancaire aura été validé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrables à compter de la Commande.

DANS LE CAS CONTRAIRE, LE CLIENT EST INFORMÉ QUE SON ACOMPTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESTITUÉ LE CAS ÉCHÉANT, ET CE, COMPTE TENU DE L’IMMOBILISATION DES PRODUITS COMMANDÉS PAR LA SOCIETE.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.

9. RETRAIT - LIVRAISON

Selon la nature des Produits, le Client pourra choisir entre :

• -  Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés par la Société dans les conditions de l’Article 9.1;

• -  La livraison des produits dans les conditions de l’Article 9.2;

1. 9.1.  RETRAIT EN BOUTIQUE

   Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.

   Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant la Société de sa responsabilité.

   Le Client s’engage à retirer sa Commande sans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa mise à disposition en boutique.

   Passé ce délai, la Société se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage, conformément à ses tarifs en vigueur, et/ou de résoudre à sa discrétion et sans sommation la Commande.

2. 9.2.  LIVRAISON

   Les livraisons sont faites à l'adresse renseignée dans le Compte Client, sauf instruction contraire du Client documentée et validée par la Société.

   Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve :

   1. 1)  des stocks disponibles de la Société ;

   2. 2)  de la validation définitive du paiement du Prix Total par le Client ;

   3. 3)  de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par la Société concernant le Client.

   Le Client est informé que l’identité du transporteur mentionné au moment de la Commande est fournie à titre purement indicatif.

   La Société se réserve expressément le droit de modifier, à tout moment, la société de transport chargée de la livraison, sans obligation de préavis, en fonction des disponibilités opérationnelles et de la desserte géographique du lieu de livraison

10. TRANSFERT DES RISQUES

1. 10.1.  DispositionsspécifiquesauxClientsconsommateurs

   Les risques sont transférés à la charge du Client acquéreur consommateur, au sens du Code de la consommation, à compter de la prise de possession physique des Produits, lorsque la livraison au Client consommateur est assurée par le transporteur proposé par la Société

   Le Client consommateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client consommateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client consommateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

   Les délais de livraison indiqués par la Société ne peuvent dépasser un maximum de 90 (quatre-vingt- dix) jours à compter de la Commande.

   A l'expiration du délai prévus ci-dessus, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ne pouvant être inférieur à 30 (trente) jours, la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

2. 10.2.  DispositionsspécifiquesauxClientsnon-consommateurs

   Dès la mise à disposition des Produits au Client, les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalités de prise en charge du prix du transport et même si le transport est assuré par la Société.

   Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par la Société de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

   Les délais de livraison au Client ne sont fournis qu’à titre indicatif, et ne sont, de ce fait, aucunement garantis. En conséquence, tout retard de livraison des Produits ne saurait permettre au Client de bénéficier de l’allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la Commande.

   Dans tous les cas le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des Produits dès leur réception.

   En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou Produits manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.

   A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre la Société au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou Produits manquants constatés. Il est convenu entre les Parties qu’une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

   Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l’obligation au paiement des Produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.

11. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve l’entière propriété des Produits objet de la Commande jusqu’au complet paiement du Prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624- 16 et suivants du Code de commerce.

En cas de revente, la Société pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des acquéreurs successifs.

En cas d'exercice de la revendication, les éventuels acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à la Société à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

12. CONFORMITE ET GARANTIE

1. 12.1.  GARANTIEDECONFORMITEAPPLICABLEAUCLIENTCONSOMMATEUR

   La Société garantit au Client consommateur que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en annexe 2).

   En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :

   1. (i)  soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,

   2. (ii)  soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,

   3. (iii)  soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer

      le prix,

   4. (iv)  soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer

      une partie du prix.

2. 12.2.  GARANTIEDESVICES-CACHES

   La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe ii).

   En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :

(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 26 rue Vivienne 75002 ou par email à l’adresse contact@winchangepro.fr.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Exclusionsdegarantieetderesponsabilité

Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

- De l’usure normale de ses Produits ;

• -  Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou de conservation adéquat par le Client ou les tiers ;

• -  Des dommages consécutifs à l’utilisation et aux modifications, incorporations ou transformation des Produits par le Client ou les tiers ;

• -  Des dommages sur les Produits soumis par le Client ou les tiers à des sujétions anormales.

  Les services proposés par la Société sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

  La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

  La Société ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

  Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

  Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

  Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

  Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• -  qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• -  que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

• -  qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

• -  qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13.2. Limitationderesponsabilité(clientsprofessionnels)

LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS ET DE LA FAUTE LOURDE, EST LIMITEE A 50% DU MONTANT HT DE LA DERNIERE FACTURE ENCAISSEE.

LA SOCIETE NE SERA TENU RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS CAUSES AU CLIENT, QUI RESULTERAIENT DE FAUTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI LUI SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES. IL NE SERA TENU D'INDEMNISER NI LES DOMMAGES IMMATERIELS, NI LES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUE LES PERTES D'EXPLOITATION, DE PRODUCTION, DE PROFIT, LA PERTE D’UNE

CHANCE, LE PREJUDICE COMMERCIAL, LA PERTE D’IMAGE, LE MANQUE A GAGNER, ETC.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

Le Client renonce à recourir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes CGV ou par le Contrat, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

    Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles jointe en Annexe 3 des présentes CGV, et faisant partie intégrante des présentes CGV.

15. CORRESPONDANCE – PREUVE

    Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

    En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

    Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La Société est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

    La Société détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

    En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

    Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

17. FORCE MAJEURE

Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. MISE A JOUR DES CGV

    Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

19. INTÉGRALITÉ

    Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. NULLITÉ

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

    Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

21. TITRE

    En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

22. LITIGE – MÉDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

22.1. DispositionsapplicablesauClientconsommateur

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à Godot et Fils – Winchangepro au 26 rue Vivienne 75002 Paris.

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association

loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

22.2. Dispositions applicables au Client professionnel

Pour tout litige entre la Société et un Client professionnel, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.